Statuts de la SACD

Statuts SACD

1.  Dénomination

Sous la dénomination SACD Swiss Academy of Childhood Disability / Académie Suisse du Handicap de l’Enfant / Schweizerische Akademie für Kinder mit Behinderungen / Accademia Svizzera della Disabilità dell’Infanzia / Academia Svizra per Uffants cun Impediment, il existe une association au sens de l’art. 60 et ss du code civil, avec siège au lieu de son secrétariat.

2.  Buts et objectifs de l’association

La SACD est une union multiprofessionnelle de spécialistes du traitement et de la prise en charge d’enfants handicapés (réadaptation, adaptation et éducation).  La SACD est par ailleurs la société de discipline médicale qui défend les intérêts de la réadaptation pédiatrique face aux organes faîtiers du corps médical ainsi qu’aux garants des prestations. Les médecins forment un groupe de travail au sein de la SACD (§ 10). 

L’association poursuit les objectifs suivants:

1  promotion et amélioration, selon une approche multiprofessionnelle, du suivi, du traitement et de l’éducation des enfants et des adolescents handicapés;

2  formation continue commune de tous les groupements professionnels actifs dans le traitement et la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés;

3  soutien et incitation à la recherche et au développement, et évaluation des méthodes et processus destinés au traitement et à la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés;

4  collaboration avec les garants des prestations, les organisations et autres milieux responsables du traitement et de la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés;

5  représentation des intérêts des membres face au monde extérieur;

6  représentation ciblée, en qualité de société de discipline médicale, des intérêts de la réadaptation pédiatrique vis-à-vis des organes faîtiers du corps médical (FMH, Société suisse de pédiatrie SSP, etc.) et des garants des prestations;

7  promotion du domaine de la réadaptation pédiatrique dans le corps médical, par la mise en place d’offres de formation postgrade et/ou continue. 

Ces objectifs sont atteints par:

1  la promotion de la coopération multiprofessionnelle entre tous les spécialistes s’occupant du traitement et de la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés;

2  des séminaires de perfectionnement professionnel;

3  la formation de groupes de travail;

4  l’élaboration, la supervision et la promotion de standards de qualité en matière de traitement et de prise en charge des enfants et des adolescents handicapés;

5  la coopération avec d’autres associations actives dans des domaines identiques ou similaires;

6  la gestion d’un site Web fournissant des informations utiles au traitement et à la prise en charge d’enfants et d’adolescents handicapés 

3.  Sociétariat

Membres ordinaires
Tous les spécialistes pouvant justifier d’une formation professionnelle complète reconnue, actifs ou ayant été actifs dans le traitement et la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés. Les membres ordinaires disposent chacun d’une voix.

Membres collectifs
Personnes morales telles qu’institutions, associations ou communautés d’intérêts actives dans le traitement ou la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés. Chaque membre collectif dispose d’une voix. Cinq personnes par membre collectif peuvent participer au tarif réduit aux activités de formation continue.

Membres extraordinaires
Tous les spécialistes en cours de formation du traitement et de la prise en charge d’enfants et d’adolescents handicapés. À l’instar des médecins-assistants. Les membres extraordinaires ne disposent pas du droit de vote et d’éligibilité, mais profitent de cotisations de membres réduites et sont autorisés à faire des propositions.

Membres d’honneur
Le Comité a la possibilité de conférer le titre de membre d’honneur aux personnes ayant rendu des services exceptionnels à la SACD. Les membres d’honneur sont dispensés du paiement de la cotisation annuelle. Ils sont habilités à faire des propositions et disposent du droit de vote.

4.  Admission

Les demandes d’adhésion sont à adresser au Comité, par écrit ou au moyen du formulaire publié sur le site de la SACD, et seront accompagnées des preuves d’une activité de traitement ou de prise en charge d’enfants et d’adolescents handicapés. Le Comité statue sur l’admission. Le refus d’une demande ne doit pas être motivé et ne peut pas être contesté. Les membres extraordinaires n’ont pas besoin de justifier de leur domaine d’activité. 

5.  Démission

La démission doit être déclarée par écrit pour la fin d’une année civile. L’assemblée des membres peut décider de l’exclusion d’un membre sur proposition du Comité. 

6.  Organisation

Les organes de la SACD sont:

• l’assemblée des membres
• le Comité
• les groupes de travail
• les vérificateurs des comptes 

7.  Assemblées des membres

7.1  L’organe suprême de la SACD est l’assemblée des membres. Elle est formée des membres ordinaires, des membres collectifs, des membres d’honneur et des membres extraordinaires. Seuls les membres ordinaires, les membres collectifs et les membres d’honneur ont le droit de vote et d’éligibilité et disposent chacun d’une voix. Les membres extraordinaires n’ont pas le droit de vote et d’éligibilité, mais sont autorisés à soumettre des propositions au vote. 

7.2  Une assemblée des membres ordinaire a lieu au moins une fois par année, sur convocation par le Comité. L’ordre du jour et les propositions de candidatures au Comité doivent être adressés aux membres au plus tard un mois avant l’assemblée. 

7.3  Une assemblée extraordinaire des membres peut être convoquée par le Comité ou à la requête d’un cinquième des membres ordinaires. Elle doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent la présentation de la requête. 

7.4  L’assemblée ne peut statuer valablement que sur les objets qui figurent à l’ordre du jour. Toute proposition doit être présentée au Comité au moins deux mois avant l’assemblée. 

7.5  L’assemblée des membres procède aux votations à main levée. Le scrutin secret peut être décidé par la majorité. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de parité des voix, la voix de la présidence est prépondérante. Une votation par écrit (scrutin primaire) est possible. 

7.6  L’assemblée des membres possède les compétences suivantes:

• Adoption du rapport de gestion de la présidence
• Adoption des comptes de l’exercice et décharge aux organes
• Acceptation du budget
• Élection de la présidence, des membres du Comité et de l’Organe de vérification des comptes
• Fixation des cotisations des membres
• Adoption de recommandations de directives pour le traitement et la prise en charge des enfants et des adolescents handicapés
• Décisions sur les propositions à l’ordre du jour
• Modification des statuts
• Dissolution de la SACD.

8.  Comité

8.1  Le Comité se compose de 7 à 11 membres et reflète la multiprofessionnalité de l’association. Il se constitue par lui-même. 

8.2  La durée de fonction est d’un an. Une réélection est possible. 

8.3  Le Comité peut statuer valablement si au moins la moitié des membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité simple des présents. En cas de parité des voix, la voix de la présidence est prépondérante. Le Comité peut également prendre ses décisions par correspondance; de telles décisions exigent toutefois une majorité qualifiée de deux tiers. 

8.4  Le Comité assume la direction de l’association, élabore le programme de travail, contrôle le budget et décide dans toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence de l’assemblée des membres. Il peut constituer des groupes de travail. Il est habilité à promulguer des règlements internes. 

8.5  Le Comité peut charger des membres de représenter les intérêts la SACD en qualité de délégués auprès d’autres organisations. 

8.6  Le Comité gère les finances de l’association.

8.7  En principe, le travail du Comité est honorifique. Le Comité peut soumettre un règlement de frais à l’approbation de l’assemblée des membres.

9.  Présidence 

9.1  La présidence est constituée, en tant que coprésidence, d’un médecin et d’une personne issue d’un autre domaine d’activité. La coprésidence se constitue elle-même. Elle convoque et dirige les séances du Comité et les assemblées des membres. Elle est responsable de l’exécution des décisions et représente la SACD à l’extérieur de l’association.

9.2  La durée de la présidence est de trois ans, avec une seule réélection possible. La présidence sortante peut rester membre du Comité.

10.  Groupes de travail

10.1  Le Comité peut constituer des groupes de travail spécifiques à une profession ou multidisciplinaires pour l’étude et le traitement des questions en rapport avec les objectifs de la SACD. Il décide de leur composition, de leurs missions et de leurs compétences.

10.2  Les groupes de travail rapportent sur leur activité au Comité au moins une fois par année, deux mois avant l’assemblée des membres. Ils peuvent soumettre des propositions au Comité.

11.  Organe de contrôle

Le caissier procède, en tant que membre du Comité, à la révision de la comptabilité tenue par le secrétariat. Le secrétariat présente à l’assemblée générale les comptes annuels et le budget. Le caissier rapporte à l’assemblée des membres sur son contrôle des comptes. Si la fortune de l’association excède

50 000 francs, un organe de contrôle se composant de deux personnes sera élu. Ces personnes ne doivent pas faire partie du Comité.

12.  Finances 

12.1  Les membres versent une cotisation annuelle basée sur leur statut de membre. La cotisation est fixée chaque année par l’assemblée des membres, sur proposition du Comité.

12.2  L’exercice correspond à l’année civile.

12.3  Les recettes de l’association se composent des

• cotisations des membres
• autres recettes, comme les bénéfices nets de manifestations, les libéralités et le produit de la fortune.

12.4  L’encaissement des cotisations a lieu durant le 1er trimestre de chaque exercice. Les membres qui adhèrent après le 1er juillet ne paient que la moitié d’une cotisation annuelle. En cas de non-paiement de deux cotisations, le sociétariat du membre s’éteint.

13.  Modification des statuts 

Le texte intégral des statuts modifiés doit accompagner la convocation à l’assemblée des membres. La modification des statuts peut être décidée par la majorité simple des membres présents. 

14.  Dissolution

La dissolution de la SACD peut être décidée par l’assemblée des membres, sur proposition du Comité. Une majorité de deux tiers des membres présents est nécessaire. En cas de dissolution, l’assemblée des membres décide de l’attribution de la fortune de l’association à une institution d’utilité publique, conformément aux buts de la SACD.

Zurich, le 28.11.2001

Révision à Aarau, le 15.11.2017